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Calcul de la contribution AGEFIPH
Vous représentez une entreprise d’au minimum 20 salariés ?
Vous devez savoir que la loi du 10 juillet 1987, complétée de la loi du 11 février 2005, impose à toute entité d’au minimum 20 salariés, d’embaucher 6% de salariés reconnus en situation de handicap dans son effectif global. On parle d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. (art. L.5212-2 du Code du Travail)
Les établissements de 20 salariés et plus doivent ainsi remplir une Déclaration annuelle Obligatoire d’emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) à retourner avant le 15 février à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP)
Vous ne respectez pas votre obligation d’emploi ?
Vous devez alors vous acquitter de la contribution AGEFIPH.
La loi du 11 février 2005 renforce la contribution à l’Association nationale pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) pour les entreprises qui n’ont pas rempli leur obligation. Elle sera même triplée pour les entreprises n’ayant réalisé aucun effort au bout de 3 ans.
Calcul de la contribution AGEFIPH
Dans le cadre de l’obligation d’emploi, le nombre de Travailleurs Handicapés à employer est qualifié d’Unité Bénéficiaire à acquérir.
Calcul du nombre d’Unité Bénéficiaires = Effectif total x 6%
Calcul de votre contribution AGEFIPH
| Taille de l’entreprise | Coût d’une UB manquante |
|---|---|
| De 20 à 199 salariés | 400 fois le SMIC horaire |
| De 200 à 749 salariés | 500 fois le SMIC horaire |
| De 750 salariés et plus | 600 fois le SMIC horaire |
Effectif total x 6% x SMIC horaire x coefficient correspondant
Si vous n’engagez aucune action dans les trois ans suivant la mise en application de la loi, vous devrez payer :
Effectif total x 6% SMIC horaire x 1500
Smic horaire au 1er juillet 2009 : 8.82€.