Particuliers : bénéficiez d'avantages fiscaux ! Entreprises et collectivités : comment ça marche ?

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Calcul de la contribution AGEFIPH

Vous représentez une entreprise d’au minimum 20 salariés ?

Vous devez savoir que la loi du 10 juillet 1987, complétée de la loi du 11 février 2005, impose à toute entité d’au minimum 20 salariés, d’embaucher 6% de salariés reconnus en situation de handicap dans son effectif global. On parle d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. (art. L.5212-2 du Code du Travail)

Les établissements de 20 salariés et plus doivent ainsi remplir une Déclaration annuelle Obligatoire d’emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) à retourner avant le 15 février à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation  Professionnelle (DDTEFP)

Vous ne respectez pas votre obligation d’emploi ?

Vous devez alors vous acquitter de la contribution AGEFIPH.

La loi du 11 février 2005 renforce la contribution à l’Association nationale pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) pour les entreprises qui n’ont pas rempli leur obligation. Elle sera même triplée pour les entreprises n’ayant réalisé aucun effort au bout de 3 ans.

Calcul de la contribution AGEFIPH

Dans le cadre de l’obligation d’emploi, le nombre de Travailleurs Handicapés à employer est qualifié d’Unité Bénéficiaire à acquérir.

Calcul du nombre d’Unité Bénéficiaires = Effectif total x 6%

Calcul de votre contribution AGEFIPH

Taille de l’entrepriseCoût d’une UB manquante
De 20 à 199 salariés400 fois le SMIC horaire
De  200 à 749 salariés500 fois le SMIC horaire
De 750 salariés et plus600 fois le SMIC horaire

Effectif total x 6% x SMIC horaire x coefficient correspondant

Si vous n’engagez aucune action dans les trois ans suivant la mise en application de la loi, vous devrez payer :

Effectif total x 6% SMIC horaire x 1500

Smic horaire au 1er juillet 2009 : 8.82€.