Particuliers : bénéficiez d'avantages fiscaux ! Entreprises et collectivités : comment ça marche ?

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Calcul de la contribution FIPHFP

Vous représentez un établissement ou service de la fonction publique d’au moins 20 agents ?

La loi fait obligation aux employeurs publics, occupant au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, de réserver 6% de ces emplois aux travailleurs handicapés.

Quels employeurs publics sont concernés ?

Vous ne respectez pas votre obligation d’emploi ?

Vous devrez alors verser au FIPHFP (Fonds d’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), une contribution annuelle proportionnelle à l’écart constaté entre le nombre de personnes en situation de handicap rémunérées et l’obligation légale.

Les marchés réservés.

Pour réduire votre contribution, et dans le cadre du développement d’une politique d’achat public socialement responsable, l’article 15 du Code des Marchés Publics autorise l’acheteur public à réserver des lots ou marchés à des structures employant une majorité de personnes en situation de handicap.

Calcul de la contribution FIPHFP

Dans le cadre de l’obligation d’emploi, le nombre de Travailleurs en situation de handicap à employer est qualifié d’Unité Bénéficiaire à acquérir.

Calcul du nombre d’Unité Bénéficiaires = Effectif total x 6%

Calcul de votre contribution FIPHFP

Taille de l’entrepriseCoût d’une UB manquante
De 20 à 199 agents400 fois le SMIC horaire
De  200 à 749 agents500 fois le SMIC horaire
De 750 agents et plus600 fois le SMIC horaire

Effectif total x 6% x SMIC horaire x coefficient correspondant

Smic horaire au 1er juillet 2009 : 8.82€.