Particuliers : bénéficiez d'avantages fiscaux ! Entreprises et collectivités : comment ça marche ?

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Travailler en collaboration avec une entreprise adaptée : pourquoi ?

S'exonérer d'une partie de son obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)

En ayant recours à des contrats de sous-traitance, de partenariat, de prestations de services ou de mise à disposition avec des entreprises adaptées, vous pouvez justifier d’une partie de votre obligation de travailleurs Handicapés (50% de l’obligation d’emploi maximum par le recours aux EA ou aux ESAT).

Ainsi, chaque année, avant la date limite de dépôt de la Déclaration annuelle Obligatoire d’emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) fixée au 15 février, l’Entreprise adaptée est dans l’obligation de vous fournir un justificatif attestant du nombre d’unités bénéficiaires pour lesquelles vous l’avez fait travailler.

Méthode de calcul

Vous pouvez effectuer une estimation du nombre d’unités bénéficiaires obtenues dans une année selon la méthode de calcul suivante :  

Entreprises :Collectivités:
MONTANT HORS TAXES DES PRESTATIONS (sauf fournitures)
(1600¹ ou 2000² X SMIC horaire au 31/12/N)

¹ : Contrat de mise à disposition
² : Tout autre contrat de prestations de services

MONTANT HORS TAXES DES PRESTATIONS (avec fournitures)
16095.54 €
Smic brut horaire au 31/12/2009 : 8.8216095.54 € représente le traitement brut annuel minimum à l’indice 244 (majoré 292) servi à un agent à temps complet au 01/07/09

Tout Employeur peut s’exonérer d’une partie de l’obligation établie par la loi du 10.07.87 sur l’emploi des travailleurs handicapés en passant des contrats de sous-traitance ou de prestations de services aves des Centres d’Aide par le Travail ou des Ateliers Protégés (Code du Travail R323 art.1.3.8)

Le label "eco adaptée"

Le label « Eco Adaptée » est une marque collective de certification créée par l’Union Nationale des Entreprises Adaptées (UNEA) qui, propriétaire de la marque, déposée à l’INPI, en assure la gestion Nationale.

A travers le label l’UNEA cherche à véhiculer des valeurs sociales et à promouvoir des achats responsables en faisant découvrir le monde du handicap.

Comment obtenir le Label ?

Le label peut être attribué à toute structure faisant appel aux entreprises adaptées, qu’il s’agisse de sous-traitance, de partenariat, de prestations de services et qui justifie d’au moins une unité bénéficiaire sur l’année N-1.
Une demande écrite doit être déposée auprès de l’UNEA et renouvelée d’une année sur l’autre.
L’accord de partenariat conclu avec l’UNEA donne alors droit à une labellisation immédiate. Dès lors le label « Eco Adaptée » peut être utilisé sur tous les supports de communication (site internet, documents internes … etc)

En contre partie la structure s’engage envers l’UNEA à promouvoir l’entreprenariat adapté dès lors que cela est possible auprès de ses salariés, ses acheteurs, ses prescripteurs et du public.

Le recours aux entreprises adaptées : sous quelles formes ?

Le contrat de prestations de services

Les prestations de services peuvent être réalisées dans les locaux du prestataire ou de son client. Elles sont régies par un contrat d’entreprise.

La prestation in situ : un contrat de prestations de services

Les Entreprises Adaptées réalisent des prestations de services directement chez le client (travaux de raccordement, travaux de second œuvre…)

Le prestataire :

La sous-traitance

Cette sous-traitance peut emprunter diverses formes donc elles que l’on retrouve le plus souvent, le contrat de vente ou contrat d’entreprise.
Elle se définit comme « l’exécution d’une tâche nettement définie que le donneur d’ordre en veut ou ne peut pas accomplir lui-même avec son personnel ».

Les différents types de sous-traitance :